Article 1 Généralités

  • 1.1    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, bons de commande, ventes et livraisons de produits par Cavallo Workwear BVBA, ayant son siège social en Belgique, 3550 Heusden-Zolder, Mijnwerkerslaan 12 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0715 686 685 (ci-après, la « Société ») à ou pour une personne physique ou morale achetant des produits à la Société (ci-après, l' »Acheteur »), comme décrit dans la confirmation de commande. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales de l’Acheteur, à tout le moins elles conservent leur effet complémentaire.
  • 1.2    Un consommateur est toute personne physique qui achète des produits de la société à des fins non liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession.
  • 1.3    Un Acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui traite avec la Société à des fins relevant principalement d’un commerce, d’une entreprise, d’un métier ou d’une profession.
  • 1.4    En concluant un accord avec la Société, l’Acheteur reconnaît et accepte sans réserve les présentes conditions générales.
  • 1.5    Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.

 

Article 2 Conclusion de l’accord

  • 2.1    Toutes les offres faites par la société sont informatives et non contraignantes.
  • 2.2    Les commandes passées engagent l’Acheteur. L’acheteur est responsable de l’exactitude d’une commande passée. Les commandes ne lient la Société qu’après confirmation écrite de la commande (par courrier ou par e-mail) émise par un représentant autorisé de la Société.
  • 2.3    Si la confirmation de commande diffère de la commande, cette confirmation de commande est contraignante pour l’acheteur, sauf s’il déclare par écrit (par courrier ou par e-mail) dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande qu’il n’est pas d’accord.
  • 2.4    En cas d’annulation d’une commande après confirmation de la commande par la Société, les dommages et intérêts de la Société seront estimés au moins à 30% du prix tel qu’indiqué dans la confirmation de la commande (taxes, droits et frais inclus), sans préjudice du droit de la Société de prouver et de réclamer un dommage subi plus élevé, ou d’exiger l’exécution du contrat. Si l’acheteur ne paie pas ces dommages, un taux d’intérêt fixe de 10 % sera applicable à partir de la date de notification et de demande de paiement de ces dommages.
  • 2.5    S’il y a une indication que l’acheteur ne pourrait pas remplir ses obligations financières, la société est en droit d’exiger des garanties ou des sûretés adéquates avant de conclure le contrat.

 

Article 3 Prix

  • 3.1    Le prix sera celui indiqué dans le devis de la Société. En aucun cas, la confirmation d’un prix inclus dans le devis ou la confirmation de commande, ne s’applique à des devis futurs ou ultérieurs, sauf si des accords généraux sur les prix ont été convenus.
  • 3.2    Les prix indiqués par la Société s’entendent hors TVA et autres prélèvements, ainsi que les frais de transport et d’emballage éventuels, sauf mention expresse contraire.
  • 3.3    Si le lieu de livraison ou les circonstances relatives à la livraison changent à la demande de l’Acheteur, ou si l’Acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cet effet, la Société sera en droit de facturer à l’Acheteur les coûts découlant de ce changement ou de ces informations incorrectes.

 

Article 4 Livraison

  • 4.1    Les délais de livraison figurant dans les offres faites par la Société sont indicatifs et, en cas de dépassement, ne donnent pas droit à l’Acheteur à la résiliation ou à des dommages et intérêts, sauf convention contraire expresse.
  • 4.2    Les produits seront livrés Ex Works (Incoterms 2010) au siège social de la société.
  • 4.3    L’expédition et le transport se font aux frais et aux risques de l’acheteur, quelle que soit la manière dont le transport est organisé. L’acheteur peut assurer les produits à ses propres frais.
  • 4.4    Le retard de paiement par l’Acheteur de certains acomptes sur le prix peut donner lieu à une prolongation du délai de livraison.
  • 4.5    Si l’Acheteur n’a pas pris livraison des produits après l’expiration du délai de livraison, la Société stockera temporairement les produits. Les produits stockés le sont aux frais et aux risques de l’acheteur. Les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur.
  • 4.6    Si l’acheteur est un consommateur, ce dernier a le droit d’être livré au plus tard 30 jours après la commande ou, à défaut, au moins dans un délai supplémentaire spécifié par écrit par le consommateur, qui est raisonnable compte tenu des circonstances concrètes. Si la société n’est pas non plus en mesure de livrer dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut annuler la commande, sans devoir l’indemnité visée à l’article 3.4.

 

Article 5 Protestations

  • 5.1    L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des produits livrés au moment de la livraison. Ce faisant, l’acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des produits livrés sont conformes à ce qui a été convenu ou, du moins, répondent aux exigences qui leur sont applicables dans le cadre de transactions (commerciales) normales.
  • 5.2    Tout défaut ou manquement visible doit être signalé à la société par écrit – par lettre recommandée – dans les trois jours ouvrables suivant la livraison sous peine d’expiration. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte (ou après que le défaut aurait dû être découvert), mais au plus tard dans un délai d’un mois après la livraison, par lettre recommandée avec indication de la raison.
  • 5.3    La contestation et/ou tout conflit, ne donnent jamais le droit à l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations envers la Société, ou d’annuler la commande ou la livraison. Si une protestation est déposée en temps utile conformément au paragraphe précédent, l’acheteur reste tenu d’accepter et de payer les produits achetés. Si l’Acheteur souhaite renvoyer des produits défectueux, il doit le faire avec l’accord écrit préalable de la Société, de la manière indiquée par la Société.
  • 5.4    Sans préjudice de l’article 5.2, la garantie est limitée à l’obligation légale d’indemnisation des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La société est tenue d’indemniser les défauts cachés des produits pendant une période de six mois à compter de la livraison. A l’expiration de ces délais, la Société n’est plus tenue à l’indemnisation des vices cachés des produits. Il appartient à l’Acheteur de prouver la défectuosité des produits livrés par la Société.
  • 5.5    La Société accorde au Consommateur la garantie légale de deux ans à compter de la livraison pour les vices cachés des produits au sens de l’article 1649bis et suivants du Code civil.

 

Article 6 Paiement

  • 6.1    Le paiement est effectué en espèces, sauf indication contraire dans l’offre ou sur la facture, de la manière indiquée par la société dans la devise dans laquelle la facture a été établie. La société est en droit de réclamer tout ou partie du montant de la facture à titre de paiement anticipé.
  • 6.2    Toute demande d’indemnisation de la part de l’acheteur est exclue.
  • 6.3    En cas de paiement tardif (ou incomplet) d’une facture, l’Acheteur devra automatiquement et sans mise en demeure des intérêts moratoires sur le montant de la facture impayée. Cet intérêt de retard correspond au taux d’intérêt déterminé en application de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, dans un tel cas, l’Acheteur sera redevable à la Société de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 100 € par facture). Ces intérêts et dommages et intérêts s’appliquent mutatis mutandis en faveur du consommateur en ce qui concerne les montants impayés que la société doit au consommateur.
  • 6.4    Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une facture périmée rend automatiquement exigibles les factures, elles-mêmes non périmées, déjà établies et transmises à l’Acheteur à ce moment-là.
  • 6.5    Les réclamations sur une facture envoyée par la Société à l’Acheteur doivent être notifiées à la Société par écrit, en indiquant les raisons, et doivent être reçues par la Société dans les sept jours suivant la date de la facture, faute de quoi l’Acheteur sera réputé avoir approuvé la facture.

 

Article 7 Réserve de propriété et risques

  • 7.1    Tant que la Société a une quelconque somme due par l’Acheteur, tous les produits livrés par la Société restent la propriété de la Société. En passant une commande, l’acheteur accepte expressément la réserve de propriété.
  • 7.2    Tant que cette réserve de propriété s’applique, il est interdit à l’Acheteur de vendre, louer, échanger, remettre à l’usage d’autrui, mettre en gage ou retirer les produits livrés des locaux dans lesquels ils se trouvent, sauf dans la mesure où cela est fait dans le cadre de ses activités commerciales normales.
  • 7.3    L’Acheteur doit immédiatement notifier par écrit à tout tiers (par exemple un administrateur judiciaire, des créanciers, etc.) qui saisit ou fait valoir d’une autre manière des droits sur les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, que la Société est propriétaire des produits. Il en informe également la société par écrit sans délai à ce moment-là.
  • 7.4    Le risque de perte ou d’endommagement des produits sera transféré à l’Acheteur au moment de l’acceptation des conditions générales. Cela inclut le risque en cas d’imprévu, de coïncidence et de force majeure.
  • 7.5    En ce qui concerne le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré dès que lui-même ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si la livraison est effectuée par un moyen autre que celui proposé par la Société, le risque est transféré au Consommateur dès la remise au transporteur.

 

Article 8 Responsabilité

  • 8.1    Si la Société devait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct, elle ne pourrait être tenue qu’à une indemnisation n’excédant pas un maximum du montant de la facture dont le bien défectueux fait partie. La responsabilité est à tout moment limitée à un maximum du montant de l’indemnité à fournir par l’assureur de la Compagnie dans le cas concerné.
  • 8.2    La société n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption des activités.
  • 8.3   La Société ne sera pas responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, dû au fait que la Société s’est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, à moins que cette inexactitude ou ce caractère incomplet n’ait dû être connu de la Société.

 

Article 9 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

  • 9.1    Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la Société se réserve les droits et pouvoirs dont elle dispose. Tous les échantillons, modèles et exemples, tels que les conceptions, dessins, fichiers (électroniques), etc., éventuellement fournis par la Société, sont exclusivement destinés à être utilisés par l’Acheteur et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par l’Acheteur sans le consentement préalable de la Société, sauf si la nature des documents fournis en décide autrement.
  • 9.2   L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle de la Société.
  • 9.3    L’Acheteur indemnisera la Société contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les données fournis par l’Acheteur, qui sont utilisés dans l’exécution du contrat.

 

Article 10 Traitement des données à caractère personnel

La société se conforme strictement aux réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données. L’Acheteur accepte le traitement de ses données personnelles de la manière et aux fins décrites ci-dessous. La Société traite les données personnelles suivantes : données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail), caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil) et données bancaires (numéro de compte et mode de paiement). Ces données personnelles seront traitées afin d’exécuter l’accord. Ceci dans le but de fournir une administration à la clientèle, d’améliorer le fonctionnement général et de faire de la publicité et de la promotion pour les produits de la société. Ces données personnelles seront stockées par la Société, ou pour son compte, dans un fichier central conservé à son siège social. Sur simple demande, et sans frais supplémentaires, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques éventuels, la Société, son représentant et/ou le sous-traitant, le cas échéant, prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que les données à caractère personnel soient traitées de manière à assurer leur sécurité appropriée, et soient protégées contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle. La société notifiera toute violation notifiable à la personne concernée et/ou à l’autorité de contrôle dans les délais et de la manière prescrits.

Article 11 Droit applicable et tribunaux compétents

Tous nos contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes. Les litiges éventuels sont exclusivement traités par le Tribunal de Commerce d’Anvers, division Hasselt, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas ces litiges sont exclusivement traités par la Justice de Paix du canton, ou le Tribunal de Première Instance de l’arrondissement du domicile du Consommateur.